Questionnaire sur le projet d'ordonnance sur les difficultés des entreprises
Le  pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, prévoit une réforme de la justice commerciale. Dans ce cadre,  un questionnaire a été diffusé sur le site internet du ministère de la justice en décembre 2012 et, en mars 2013, Madame la garde des sceaux a mis en place des groupes de travail. Un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été soumis au Parlement et voté le 19 décembre 2013. Son article 2 est relatif aux difficultés des entreprises. Vous êtes invité à prendre connaissance de ce texte et du projet d'ordonnance prévu par cet article, et à transmettre par l'adresse mentionnée ci-dessous vos observations sur chacune des dispositions envisagées sur le formulaire mis en ligne.
Projet d'ordonnance

PROJET D’ORDONNANCE n° du

portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

SUR le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de de la justice,

VU la Constitution, notamment en son article 38 ;

VU le code civil,

VU le code du commerce, notamment ses livres 6, 8 et 9 ;

VU le code général des impôts ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° du d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et sécurisation de la vie des entreprises, notamment en son article 2 ;

VU l’avis du conseil national de l’emploi en date du … ;

Le Conseil d’État (Section de l’intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,


 

ORDONNE :

Article 1er

Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89.

Chapitre Ier

de la prévention

Article 2

Après l’article L. 611-2, est inséré un article L. 611-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-2-1 – Les dispositions du I de l’article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l’application du présent article, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

« Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d’avocat, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d’officier public et ministériel, le président du tribunal de grande instance procède uniquement à l’information, sur les difficultés portées à sa connaissance, de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont elle relève. »

Article 3

Le premier alinéa de l’article L. 611-3 est ainsi complété : « La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes. »

Article 4

L’article L. 611-6 est ainsi modifié :

1°) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un mois au plus » sont supprimés ;

2°) Après la première phrase du deuxième alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « La durée de la procédure de conciliation ne peut excéder cinq mois. » ;

3°) Au deuxième alinéa, après les mots : « Si une demande », sont insérés les mots : « de constatation ou » et les mots : « du II » sont supprimés ;

4°) Au cinquième alinéa, après les mots « le président du tribunal », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « peut, malgré toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication notamment par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement. En outre, il peut charger un expert de son choix d’établir un rapport sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur. »

Article 5

L’article L. 611-7 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « , et peut être chargé, conformément à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans ce but » sont remplacés par les mots : « pour exercer sa mission » ;

3° Au sixième alinéa, après les mots : « notifiée au débiteur » sont insérés les mots : « et communiquée au ministère public »;

4°».Après le sixième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée des mesures prises en application des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil a été subordonnée à la conclusion de l’accord prévu au présent article, le créancier intéressé est informé de la décision mentionnée à l’alinéa précédent selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 6

I. L’article L. 611-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le président du tribunal constate l’accord ou que le tribunal homologue l’accord, il peut, à la demande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l’exécution de l’accord pendant la durée de l’exécution de l’accord. En cas de difficulté, le mandataire à l’exécution de l’accord présente sans délai un rapport au président du tribunal ou au tribunal qui peut mettre fin à sa mission. Sa décision est notifiée au débiteur. Le débiteur peut à tout moment solliciter la fin de la mission du mandataire à l’exécution de l’accord. »

II. Au cinquième alinéa des articles L. 811-10 et L. 812-8 :

1° les mots : « et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 » sont remplacés par les mots : « , de conciliateur et de mandataire à l’exécution de l’accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 » ;

2° Avant les mots : « et de commissaire à l’exécution du plan », sont insérés les mots : « , de mandataire à l’exécution de l’accord ».

Article 7

L’article L. 611-10-1 est modifié comme suit :

1°) Au premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les dispositions de l’article 1154 du code civil ne sont pas applicables aux intérêts alors produits par ces créances. Cet accord interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers qui y sont parties à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnés par celui-ci. »


 

2°) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

«  Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l’un des créanciers, autre que ceux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 611-7, appelés à la conciliation, dans le but d’obtenir le paiement d’une créance ne faisant pas l’objet de l’accord, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur, après avoir été éclairé, le cas échéant, par le mandataire à l’exécution de l’accord, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, en prenant en compte les conditions d’exécution de cet accord ».

Article 8

Au premier alinéa de l’article L.611-10-2, après les mots « peuvent se prévaloir » sont insérés les mots « des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l’article L.611-7 ainsi que ».

Article 9

Le dernier alinéa de l’article L. 611-10-3 est complété par les mots suivants : « ou du second alinéa de l’article L. 611-10-1 ».

Article 10

A l’article L. 611-11, après les mots « qui avaient consenti, » sont insérés les mots « dans le cadre des négociations, en cas d’accord homologué, ou ».

Article 11

Le premier alinéa de l’article L. 611-14 est ainsi modifié :

1°) après les mots : « accord du débiteur », sont insérés les mots : « et, en cas de conciliation et de mandat à l’exécution de l’accord, l’avis du ministère public » ;

2°) après les mots : «  du conciliateur », sont ajoutés les mots : «  du mandataire à l’exécution de l’accord » ;

3°) il est ainsi complété : « , communiquée au ministère public. La rémunération ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus, ni faire l’objet d’un forfait pour ouverture du dossier ».


Article 12

Le chapitre premier du titre premier est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 611-16 - Est réputée non écrite toute clause qui aggrave la situation de l'une des parties du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc conformément à l'article L.611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation conformément à l'article L.611-6 ou d'une demande formée à cette fin. 

« Est réputée non écrite toute clause mettant à la charge du débiteur, du seul fait de la désignation d’un mandataire ad hoc conformément à l'article L.611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation conformément à l'article L.611-6, les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre de ces procédures pour la quote-part excédant la proportion fixée par arrêté du ministre de la justice.  »


Chapitre II

De la sauvegarde

Article 13

L’article L. 621-2 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministère public ou d'office » sont remplacés par les mots : « du débiteur ou du ministère public » et la dernière phrase est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public » ;

3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. »

Article 14

L’article L. 621-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il renouvelle la période d’observation, le tribunal peut, à la demande de l’administrateur judiciaire, prolonger le délai de six mois prévu à l’article L. 626-34. »

Article 15

I. – L’article L. 621-4 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge commissaire, une fois désigné, ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement, ni participer aux délibérés » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mandataires de justice et les personnes mentionnées à l’alinéa précédent font connaître sans délai au tribunal tout élément qui pourrait justifier leur remplacement. »


 

II. - Le troisième alinéa de l’article L. 651-3 du même code est supprimé.

III. - Le troisième alinéa de l’article L. 653-7 du même code est supprimé.

Article 16

A la dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 622-7, les mots « et que le paiement à intervenir est d’un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat » sont supprimés.

Article 17

Au troisième alinéa de l’article L. 622-10 après les mots : « A la demande du débiteur » sont insérés les mots :  « ou, lorsqu’aucun plan n’a été adopté conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l’article L. 626-32 par les comités mentionnés à la section III du chaptitre VI du présent titre, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public ».

Article 18

Les deux premières phrases du second alinéa du II de l’article L. 622-13 sont remplacées par la phrase suivante : « Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires pour remplir cette obligation. »

Article 19

Après le premier alinéa de l’article L. 622-20, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. »

Article 20

Après la première phrase de l’article L. 622-24 est insérée la phrase suivante : « Lorsque le créancier a été relevé de forclusion, conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision. »

Article 21

Le troisième alinéa de l’article L. 622-26 est ainsi modifié :

1° Les mots : « est porté à un an pour les créanciers placés » sont remplacés par les mots : « ne court qu’à compter de la date à laquelle le créancier, qui établit avoir été placé  » ;

2° Les mots : « l’existence de leur créance » sont remplacés par les mots : « l’obligation du débiteur » ;

3° Sont ajoutés les mots : « , ne pouvait ignorer l’existence de sa créance ».

Article 22

Le chapitre IV du titre II du livre VI est complété par une section V intitulée « Dispositions particulières aux sociétés » comprenant un nouvel article L. 624-20 ainsi rédigé :

« Art. L. 624-20. - Le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. »

Article 23

Le dernier alinéa de l’article L. 626-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’augmentation du capital social, les associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation dans les conditions prévues à l’article L. 626-17. »

Article 24

Après l’article L. 626-16 est inséré un article L. 626-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 626-16-1. – Lorsque le tribunal donne mandat à l’administrateur, en application de l’article L. 626-16, de convoquer les assemblées mentionnées à l’article L. 626-3, il peut décider que l’assemblée statuera , sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité. »

Article 25

L’article L. 626-18 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après les mots « Dans les autres cas, » sont insérés les mots « à l’exception des créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611-11, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit preneur peut lever l’option d’achat avant l’expiration des délais prévus au présent article ; il doit alors payer l’intégralité des sommes dues, dans la limite de la réduction dont elles font l’objet dans le plan sous forme de remises ou de délais. »

Article 26

Après le deuxième alinéa de l’article L. 626-26, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le commissaire à l’exécution du plan peut saisir le tribunal aux mêmes fins lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers. »

Article 27

L’article L. 626-30-2 est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de telles propositions au débiteur et » sont remplacés par les mots : « un projet de plan » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots « Le projet de plan proposé aux comités n’est » sont remplacés par les mots « Les projets de plan proposés aux comités ne sont » ; et le mot : « Il» est remplacé par les mots : « Chaque projet » ;

3° Au troisième alinéa, les mots « ce projet » sont remplacés par les mots « chaque projet », et il est ajouté la phrase suivante : « A défaut de proposition du débiteur, l’administrateur peut demander au juge-commissaire de fixer la date à laquelle les comités se prononceront. » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi complété : « Chaque créancier membre de l’un des comités institués en application de l’article L. 626-30 informe, s’il y a lieu, l’administrateur de l’existence de toute convention soumettant son vote à des conditions ou ayant pour objet le paiement total ou partiel de la créance par un tiers ainsi que de l’existence d’accords de subordination. L’administrateur soumet à ce créancier les modalités de calcul des voix correspondant aux créances lui permettant d’exprimer un vote. L’administrateur peut saisir le président du tribunal statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un créancier lié par une convention de vote de respecter son engagement.. » 

Article 28

Après l’article L. 626-30-2, est inséré un article L. 626-30-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 626-30-3. – Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l’article L. 626-32, n’est pas celui proposé, conformément à l’article L. 626-2, par le débiteur, il donne lieu néanmoins aux consultations et communications prévues par les dispositions des articles L. 626-3 et L. 626-8. »


Article 29

Le premier alinéa de l’article L. 626-31 est ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet de plan a été adopté par chacun des comités conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 et, le cas échéant, par l’assemblée des obligataires dans les conditions prévues par l’article L. 626-32, le tribunal statue sur celui-ci et le projet de plan mentionné à l’article L. 626-2. Le tribunal arrête le plan selon les modalités prévues à la section II du présent chapitre. Il s’assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés et, s’il y a lieu, que l’approbation de l’assemblée ou des assemblées mentionnées à l’article L. 626-3 a été obtenue dans les conditions prévues audit article. Sa décision rend applicables à tous leurs membres les propositions acceptées par les comités. »


Article 30

Le chapitre VIII du titre II du livre VI est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VIII : De la sauvegarde anticipée

« Art. L. 628-1. – Il est institué une procédure de sauvegarde anticipée, soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« La procédure de sauvegarde anticipée est ouverte sur demande d’un débiteur, engagé dans une procédure de conciliation en cours, qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers à l’égard desquels l’ouverture de la procédure produira des effets pour rendre vraisemblable son adoption dans un délai permettant au tribunal d’arrêter le plan. Cette procédure ne peut être ouverte qu’à l’égard d’un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, et dont le nombre de salariés, le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont supérieurs à des seuils fixés par décret ou établissant des comptes consolidés conformément à l’article L. 233-16.

« Art. L. 628-2. – Sans préjudice des deux premiers alinéas de l’article L. 621-1, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et sur les perspectives d’adoption du projet de plan par les créanciers concernés. Il peut obtenir communication des pièces ou actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc, malgré les dispositions de l’article L. 611-15. L’ouverture de la procédure doit être examinée en présence du ministère public.

« Art. L. 628-3. – Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l’article L. 811-2 ou l’article L. 812-2, le tribunal le désigne administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ce même article.

« A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l’inventaire prévu par l’article L. 622-6.

« Art. L. 628-4. – Lorsque le débiteur n’est pas soumis à l’obligation de constituer les comités de créanciers prévus par les dispositions de la section 3 du chapitre VI du présent titre, le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde anticipée décide qu’il sera fait application de ces dispositions.

« Section 1 : Des effets de la sauvegarde anticipée

«  Art. L. 628-5. – L’ouverture d’une procédure de sauvegarde anticipée ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers mentionnés à l’article L. 622-24 et soumis à l’obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu’à l’égard des cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14.

« Art. L. 628-6. – Les créanciers adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.

« Pour les créanciers ayant participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l’ouverture de la procédure de sauvegarde anticipée est établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l’expert-comptable. Cette liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire [en] informe chaque créancier concerné des caractéristiques de ses créances figurant sur la liste [en lui transmettant un extrait de la liste déposée]. Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont réputées déclarées, sous réserve de leur actualisation, si les créanciers n’adressent pas la déclaration de ces créances dans les conditions fixées au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 628-7.- Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l’article L. 626-31 dans un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture.

« A défaut d’arrêté du plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

« Section 2 : De la sauvegarde financière anticipée

«  Art. L. 628-8. – Lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l’endettement rend vraisemblable l’adoption d’un plan [sérieux] par les seuls créanciers mentionnés comme ayant la qualité de membres des comités des établissements de crédit et, s’il y a lieu, à l’article L. 626-32, le tribunal peut décider de limiter à ces créanciers les effets de l’ouverture de la procédure de sauvegarde anticipée.

« Art. L. 628-9. - Lorsque le tribunal fait application de l’article L. 628-8, seuls le comité des établissements de crédit prévu à l’article L. 626-30 et, s’il y a lieu, l’assemblée générale des obligataires prévue à l’article L. 626-32 sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de l’article L. 626-30-2 est réduit à huit jours.

« Le délai prévu à l’article L. 628-7 est alors réduit à un mois. Toutefois, le tribunal peut proroger ce dernier délai d’un mois au plus. »


Article 31

L’article L. 661-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la décision ouvrant, conformément à l’article L. 628-1, une procédure de sauvegarde anticipée, n’est susceptible de tierce-opposition de la part d’un créancier appelé à la procédure de conciliation en cours que lorsque celui-ci invoque des moyens qui lui sont propres ou conteste la compétence du tribunal. »


chapitre III

Du redressement judiciaire

Article 32

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-8 est complétée par les mots : « , le débiteur ayant été informé, à l’audience, des conséquences de cette décision ».

Article 33

Après l’article L. 631-9, est inséré un article L. 631-9-1 ainsi rédigé :

« Art. 631-9-1. -  A défaut de reconstitution des capitaux propres conformément à l’article L. 626-3, l’administrateur a qualité pour demander la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée compétente et de voter à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit, en faveur d’une ou plusieurs personnes qui s’engagent à respecter le plan, une modification du capital ou des cessions de parts sociales, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. »


Article 34

Après le troisième alinéa de l'article L. 631-14, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13, et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. »


Article 35

L’article L. 631-19 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Les comités se prononceront sur chacune des propositions faites » ;

2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « les mesures que l’administrateur envisage de proposer » sont remplacés par les mots « les mesures qui seront soumises au vote des comités des créanciers » ;

3° Le I est complété par des alinéas ainsi rédigés :

« Les membres de chaque comité sont liés par le vote favorable émis par ce comité sur les propositions faites par ceux-ci.

« Lorsqu’une ou plusieurs personnes autres que des associés ou actionnaires s’engagent à exécuter le plan de redressement, sous la condition d’une participation au capital de la société à l’égard de laquelle la procédure a été ouverte, le projet de plan voté par les comités prévus à l’article L. 626-30 et, s’il y a lieu, par l’assemblée prévue par l’article L. 626-32, est soumis aux assemblées mentionnées à l’article L. 626-3.

« Les assemblées sont appelées à délibérer sur le projet de plan voté par les comités et, le cas échéant, sur le projet de plan présenté par l’administrateur judiciaire conformément à l’article L. 631-19.

« Lorsque ces assemblées, convoquées par l’administrateur, ne votent pas les modifications de capital rendues nécessaires pour le redressement, le tribunal fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir à l’administrateur. Au terme de ce délai, lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal peut ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par les associés ou actionnaires contrôlant l’entreprise au sens du I de l’article L. 233-3 au profit de créanciers ou de tiers qui se sont engagés à exécuter le plan ou ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise.

« Le tribunal peut subordonner l’adoption du plan à l’engagement du cessionnaire des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnés à l’alinéa précédent de conserver ces droits pendant une durée qui ne peut excéder celle mentionnée à l’article L. 626-14. Il peut également subordonner l’adoption du plan à la conversion de créances en parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de l’entreprise.

« Lorsque le tribunal statue sur la demande tendant à la cession de ces droits, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public. Il est fait application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil tant au profit des associés ou actionnaires cédants[qu’au profit de ceux qui ont fait valoir leur volonté de se retirer partiellement ou totalement de la société]. » ;

4° Le II devient un III ;

5° Après le I, est inséré un nouveau II ainsi rédigé :

« II. - En cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux prévue dans le projet de plan ou dans le plan, les clauses d’agrément sont réputées non écrites. »

6° Les deux premiers alinéas du III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. - Le plan est arrêté par le tribunal après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre par l'administrateur.

« Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.

« Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, l’administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l’article L.1233-58 précité dans le délai d’un mois après le jugement. Le délai mentionné au deuxième alinéa du II du même article court à compter de la date de la réception de la demande.


Article 36

Au premier alinéa de l’article L. 631-19-1, après les mots « sur la demande du ministère public » sont insérés les mots « , de l’administrateur ou du mandataire judiciaire».

Article 37

A l’article L. 631-22, les mots « si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement » sont remplacés par les mots « si le plan proposé conformément à l’article L. 631-19 n’apparaît pas suffisant pour permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence d’un tel plan ».

Article 38

L’article L. 632-1 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  12° La déclaration d’insaisissabilité faite par le débiteur en application de l’article L. 526-1 » ;

2° Au II, après les mots « au 1° du I » sont insérés les mots : « et la déclaration visée au 12° ».

Article 39

Le I de l’article L. 661-1 est ainsi modifié :

1° Le 7° devient le 8° ;

2° Le 8° devient le 9° ;

3° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Les décisions statuant sur la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par les associés ou actionnaires non dirigeants contrôlant l’entreprise au sens du I de l’article L. 233-3 au profit de créanciers ou de tiers qui se sont engagés à exécuter le plan, de la part du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des associés ou actionnaires parties à la cession et des cessionnaires ainsi que du ministère public ; ».


Article 40

A l’article L. 661-2, les mots : « aux 1° à 5° du I de l’article L. 661-1, à l’exception du 4°, » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° du I de l’article L. 661-1 ».


Chapitre IV

De la liquidation judiciaire

Article 41

Au deuxième alinéa de l’article L. 641-3, les mots « , lorsque le paiement à intervenir est d’un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat ,» sont supprimés.

Article 42

L’article L. 641-9 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les dispositions de l’article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. »

Article 43

I. - Après l’article L. 641-14, est inséré un article L. 641-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 641-14-1.- Le liquidateur, avec l’accord de l’administrateur, s’il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien visé à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre. A défaut d’accord, ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, de liquidateur et, le cas échéant, de l’administrateur. » ;

II. - Au troisième alinéa de l’article L. 641-4, la référence : « , L. 624-17 » est supprimée ;

III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 641-14, après les mots : « des chapitres IV », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles de l’article L. 624-17, ».

Article 44

Le deuxième alinéa de l’article L. 642-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, après avoir recueilli l'avis du ministère public, tenir compte des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6. »

Article 45

L’article L. 642-20 est ainsi modifié :

1° après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Lorsqu’il fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente conformément à l’article L. 642-18, le juge-commissaire peut, sans préjudice des dispositions de l’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution, autoriser une ou plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-3 à enchérir. Il le peut également, sous la même réserve, lorsqu’il ordonne la vente aux enchères publiques. » ;

2° A la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge-commissaire ».


Article 46

L’article L. 643-11 est ainsi modifié :

1° Le II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Toutefois, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui ont payé à la place du débiteur peuvent poursuivre celui-ci. »

2° Le 3° du II est complété par les mots suivants : « , ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de l’article L. 645-11 » ;

3° Il est complété par un VII ainsi rédigé:

« VII. - Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur, personne physique, à laquelle un patrimoine n'avait pas été affecté, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, à l’exception des créances des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder quatre ans. »



 

Section 1

Du rétablissement personnel sans liquidation après enquête

Article 47

Après la première phrase de l’article L. 640-4, est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque le débiteur satisfait aux conditions prévues par l’article L. 645-1, il précise s’il accepte qu’il soit fait application, le cas échéant, de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation après enquête prévue au chapitre V du présent titre ».

Article 48

L’article L. 640-5 est complété par les mots « , sauf si la procédure de rétablissement personnel sans liquidation après enquête prévue au chapitre V du présent titre est en cours ».

Article 49

A l’article L. 643-12, après les mots : « La clôture de la liquidation judiciaire » sont ajoutés les mots « ou de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation après enquête ».

Article 50

Après le deuxième alinéa de l’article L. 643-13 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la clôture de la procédure prévue par le chapitre V du présent titre est prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, saisi aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer la date de la cessation des paiements à la date d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. Les créanciers dont les créances ont fait l’objet de l’effacement prévu par l’article L. 645-11 sont alors dispensés de les déclarer à la procédure de liquidation judiciaire. »


Article 51

I. - L’intitulé du titre IV du livre VI est ainsi modifié : « Titre IV : Du débiteur dont le redressement est manifestement impossible ».

II. – Le titre IV du livre VI est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : Du rétablissement personnel sans liquidation après enquête

« Art. L. 645-1. – Il est institué une procédure de rétablissement personnel sans liquidation après enquête ouverte, à tout débiteur, personne physique, mentionné à l’article L. 640-2 qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont la valeur de l’actif est inférieure à un montant fixé par décret.

La procédure de rétablissement personnel ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteur qui a affecté un patrimoine à l’activité en difficulté.

« Art. L. 645-2. – La procédure de rétablissement personnel sans liquidation après enquête ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteur qui a été soumis, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif depuis moins de cinq ans ou a bénéficié, dans ce même délai, d’une procédure d’enquête sans liquidation.

« Art. L. 645-3. – L’ouverture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation après enquête doit être examinée après avis du ministère public.

« Art. L. 645-4. – Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement personnel sans liquidation après enquête désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, et notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ; il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire. La procédure est ouverte pour une période de quatre mois.

« Art. L. 645-5. – Le juge commis dispose des pouvoirs énumérés à l’article L. 623-2. Il communique au mandataire qui l’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission.

« Art. L. 645-6. – Si, au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge commis peut, à la demande de ce débiteur, reporter le paiement des sommes dues jusqu’à la clôture de cette procédure ou à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Toute stipulation contraire aux dispositions du premier alinéa est réputée non écrite.

« Art. L. 645-7. – Le juge commis peut autoriser le mandataire judiciaire à faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.

« Art. L. 645-8. –. Le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ainsi que toute information relative aux droits patrimoniaux dont ils seraient titulaires à l’égard du débiteur.

« Art. L. 645-9. – A tout moment de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation après enquête, le tribunal, sur rapport du juge commis, peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire s’il apparaît que les conditions d’ouverture de cette procédure n’étaient pas réunies à la date à laquelle il a statué ou ne le sont plus, si la bonne foi du débiteur qui a déclaré accepter le bénéfice éventuel de cette procédure peut être mise en cause, ou si l’enquête a fait apparaître l’existence d’éléments qui permettraient la mise en œuvre des sanctions prévues par le titre V du présent livre ou des dispositions des articles L. 632-1 à L.632-3.

« Le tribunal peut être saisi à cette fin par le débiteur, sur requête du ministère public, ou par l’assignation d’un créancier.

« Art. L. 645-10. – Après avoir recueilli l’avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, le juge commis renvoie l’affaire devant le tribunal ou prononce la clôture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation après enquête.

« Art. L. 645-11. – La clôture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation après enquête entraîne effacement des dettes à l’égard des créanciers soumis à l’obligation de déclarer leurs créances conformément à la première phrase et au dernier alinéa de l’article L. 622-24 et qui ont été portées à la connaissance du juge commis par le débiteur, avec les mêmes exceptions que celles mentionnées à l’article L. 643-11. Ces dettes sont mentionnées dans l’ordonnance de clôture. »


Section 2

Du dessaisissement du débiteur

Article 52

L'article L. 641-9 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante: « En outre, les biens acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire échappent au dessaisissement en résultant. » ;

2° Les dispositions du II sont abrogées ;

3° Le III devient le II.

Article 53

Le premier alinéa de l'article L. 641-13 est complété par les mots suivants : « ou liée aux besoins de la vie courante du débiteur, personne physique ».

Article 54

L'article L. 643-9 est ainsi modifié:

1° Au deuxième alinéa, les mots: « ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif » sont remplacés par les mots « lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, ou lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels » ;

2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci. »


Article 55

Au premier alinéa de l'article L. 643-11 après les mots: « contre le débiteur » sont insérés les mots : « à l'exception de celles portant sur des biens acquis avant la clôture de la procédure, ».


Section 3

De la liquidation simplifiée

Article 56

Au début du dernier alinéa du II de l’article L. 641-1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application de l’article L. 641-2, ».

Article 57

Au second alinéa de l’article L. 641-2, après les mots « de liquidation judiciaire » sont insérés les mots : « qui peut désigner, alors, le liquidateur aux fins de réaliser l’inventaire ».

Article 58

Après l’article L. 644-1, il est inséré un article L. 644-1-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 644-1-1. – Lorsque le liquidateur a été désigné aux fins de réaliser l’inventaire conformément à l’article L. 641-2, et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l’actif, l’une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l’article L. 641-1. »

Article 59

L’article L. 644-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots « de l’article L. 641-2 » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 641-2-1 » et les mots « trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots « quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 60

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 644-4 est ainsi rédigée :

« Cet état ainsi complété est déposé au greffe ; il fait l’objet d’une mesure de publicité si, lorsqu’il été fait application de l’article L. 644-3, les sommes à répartir excèdent le montant des frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, des sommes dues au titre des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-3, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ».

Article 61

L’article L. 644-5 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La clôture est prononcée dans un délai de six mois si le tribunal ou le président du tribunal ont statué en application de l’article L. 641-2. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « Il peut, par un jugement spécialement motivé » sont remplacés par les mots : « Le tribunal, ou son président le cas échéant, peut, par une décision spécialement motivée ».

Article 62

L’article L. 644-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 644-6. Avant l’expiration du délai mentionné à la première phrase de l’article L. 644-5 ou de celui résultant de sa prolongation, le président du tribunal peut décider qu’il ne sera plus fait application des dérogations prévues au présent chapitre. L’ordonnance est une mesure d’administration judiciaire.

« Avant l’expiration du délai prévu par la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 644-5, ou de celui résultant de sa prolongation, le président du tribunal peut décider, par une ordonnance spécialement motivée, qu’il ne sera plus fait application de ces dérogations s’il constate qu’a été introduite une action sur le fondement des dispositions du titre V du présent livre, qu’une instance est en cours ou qu’il est reproché au débiteur d’avoir donné sur sa situation des informations incomplètes ou inexactes. »


Article 63

Le 3° du I de l’article L. 663-1 est ainsi modifié :

1° Après les mots « par le tribunal » sont insérés les mots « ou par le juge-commissaire » ;

2° Les mots : « ou L. 641-1 » sont remplacés par les mots «, L. 641-1 ou L. 644-1-1 ».


Chapitre V

Des responsabilités et sanctions

Article 64

Le II de l’article L. 653-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Toutefois, la prescription de l’action prévue par l’article L. 653-6 ne court qu’à compter de la décision définitive rendue en application de l’article L. 651-2. »


Article 65

Au troisième alinéa de l’article L. 653-8, après les mots : « qui a omis », sont ajoutés les mots : « , sauf bonne foi, ».


Chapitre VI

Des dispositions générales d’amélioration du traitement des procédures collectives


 

Article 66

I. - A l’article L. 631-3 du code de commerce, les mots : « peut également se saisir d’office dans le même délai et » sont supprimés.

II. – Après l’article L. 631-3 du même code, il est inséré un article L. 631-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-3-1. – Lorsqu’il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, il en informe le ministère public par une note exposant de façon neutre les faits objectifs de nature à motiver la saisine du tribunal. »

III. - Le second alinéa des articles L. 631-4 et L. 640-4 du même code sont supprimés.

IV. – Après l’article L. 640-3 du même code, il est inséré un article L. 640-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 640-3-1. – Lorsqu’il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l’article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant de façon neutre les faits objectifs de nature à motiver la saisine du tribunal. »

V. – Au premier alinéa des articles L. 631-5 et L. 640-5 du même code, les mots « se saisir d’office ou » sont supprimés.

VI. – L’avant dernière phrase du second alinéa de l’article L. 640-3 du même code est supprimée.

Article 67

L’article L. 661-8 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dirigeants sociaux » sont insérés les mots : « ou doit donner son avis dans ces procédures » ;

2° Après les mots : « défaut de communication » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour défaut d’avis ».

Article 68

L’article L. 662-2 est ainsi modifié :

1°Les mots : « de même nature » sont supprimés ;

2° Est ajoutée la phrase suivante : « La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation emporte prorogation de compétence territoriale au profit de la même juridiction pour connaître d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui lui fait immédiatement suite.»


Article 69

I. - L’article L. 662-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l’Etat à sa demande. »

II. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 621-1 est supprimée.


Section 1

De la compétence et des pouvoirs du juge commissaire

Article 70

A l’article L. 623-2, après les mots : « les experts-comptables, », sont ajoutés les mots : « les notaires, ».


Article 71

Le premier alinéa du II de l’article L. 622-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, si cet acte est susceptible d’avoir une incidence sur l’issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu’après avis du ministère public. »


Section 2

Des créanciers publics

Article 72

Le premier alinéa de l’article L. 611-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En bénéficient également, en cas de résolution de l’accord, les personnes mentionnées à l’article L. 626-6 pour les intérêts de retard, majorations, pénalités et amendes dues sur les dettes ayant fait l’objet de remises dans l’accord homologué et qui n’étaient pas exigibles à la date d’ouverture de la conciliation. »

Article 73

Après l’alinéa premier de l’article L. 621-10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s’ils en font la demande. S’il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux.

« Les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail sont désignées contrôleurs si elles en font la demande. S’il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi elles. »

Article 74

Au troisième alinéa de l’article L. 622-24, après les mots « dans le délai prévu à l’article L. 624-1 » sont insérés les mots « ou, si une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre, avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire ou le liquidateur ».


Article 75

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Il est ajouté au 2 du II de l’article 1586 octies un alinéa ainsi rédigé :

«  Par exception, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsqu’il n’est pas mis fin à la poursuite de l’activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l’année du jugement d’ouverture de cette procédure collective, seule la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article 1679 septies doit être souscrite dans un délai de soixante jours décompté au jour de ce jugement. Cette déclaration doit mentionner une estimation du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l’année au cours de laquelle la procédure collective a été ouverte, déterminée en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée. Cette obligation déclarative anticipée ne se substitue pas aux obligations déclaratives mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier alinéa de l’article 1679 septies. » ;

2° Au I de l’article 1756, les références : «  1737 et 1740 A » sont remplacées par les références : « 1737, 1740 A et 1759 ».


Section 3

De la désignation des professionnels

Article 76

L’article L. 621-4 est ainsi modifié :

1°) Au troisième alinéa, après les mots : « ministère public » sont ajoutés les mots : « ou du débiteur » ;

2°) Les trois premières phrases du cinquième alinéa sont remplacées par les phrases suivantes :

« Le débiteur peut proposer un ou plusieurs noms d’administrateur judiciaire, et lorsqu’il demande le bénéfice d’une procédure de sauvegarde anticipée, de mandataire judiciaire. Le ministère public peut soumettre le nom d’un administrateur judiciaire et celui d’un mandataire judiciaire. Lorsque la procédure est ouverte à l’égard d’un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail peuvent proposer le nom d’un ou plusieurs mandataires judiciaires. Le rejet de ces propositions doit être spécialement motivé en fonction de critères précisés par décret en Conseil d’Etat. »

Article 77

Au quatrième alinéa de l’article L. 621-7, après les mots : « l’administrateur », sont ajoutés les mots : « , le mandataire judiciaire » et après les mots : « du remplacement », sont ajoutés les mots : « de l’administrateur judiciaire ou ».

Article 78

L’article L. 631-9 est ainsi modifié :

1°) Au premier alinéa, les mots : « de la première phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés ;

2°) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé ;

« Le créancier poursuivant peut proposer un mandataire judiciaire à la désignation du tribunal. Les créanciers peuvent proposer un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal. Le rejet de ces propositions doit être spécialement motivé en fonction de critères précisés par décret en Conseil d’Etat. »

Article 79

L’article L. 641-1 est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la procédure est ouverte à l’égard d’un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail sont invitées à proposer le nom d’un liquidateur. » ;

2° Au premier alinéa du III, après les mots « du débiteur » sont insérés les mots « , d’une institution mentionnée à l’article L. 3253-14 du code du travail ».

Article 80

Le cinquième alinéa de l’article L. 641-10 est ainsi complété : « Le ministère public peut proposer un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé. »

Article 81

Il est rétabli un article L. 661-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 661-5. – Sont susceptibles d’un appel les jugements et ordonnances relatifs à la nomination de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du liquidateur, de la part du ministère public et lorsqu’il n’a pas été fait droit à leur proposition, de la part du débiteur, du créancier poursuivant, des créanciers et des institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail.

« Cet appel est suspensif. »

Article 82

Le I de article L. 661-6 est ainsi modifié :

1°) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’administrateur, du mandataire judiciaire, » et les mots : « , du liquidateur » sont supprimés ;

2°) il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jugements ou ordonnances relatifs au remplacement de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du liquidateur. »

Article 83

Le premier alinéa de l’article L. 661-7 est ainsi modifié :

1°) Les mots : « à l’article L. 661-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 661-5 et L. 661-6 » ;

2°) Les mots : « des I et II du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 661-5 et des I et II de l’article L. 661-6 ».

Article 84

L’article L. 662-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l’article L. 233-3, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire commun à l’ensemble des procédures peuvent être désignés et il peut leur être confié une mission de coordination selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »


 

Article 85

Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 812-8, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ».


Article 86

A l’article L. 814-12 les mots « inscrits sur les listes » sont supprimés.


Chapitre X

De l’information et des droits des salaries

Article 87

Après l’article L. 611-8, est inséré un article L. 611-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-8-1. – Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par le débiteur du contenu de l’accord lorsqu’il demande son homologation. »

Article 88

Le quatrième alinéa du II de l’article L.641-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. »

Article 89

Le cinquième alinéa de l’article L.642-5 est ainsi rédigé :

« Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, le liquidateur ou l’administrateur met en œuvre la procédure prévue au II, ou, le cas échéant, au III de l’article L.1233-58 mentionné ci-dessus dans le délai d’un mois après le jugement. Les délais mentionnés au deuxième alinéa du II et au premier alinéa du III du même article courent à compter de la date de la réception de la demande. »

Article 90

Réservé

Article 91

Après le premier alinéa du II de l’article L.1233-58 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d’établissement du procès-verbal de carence mentionné à l’article L.2324-8, l’autorité administrative peut prendre une décision d’homologation. »

Article 92

Le quatrième alinéa de l’article L. 1233-57-4 du code du travail est complété par les mots suivants : « ou par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine ».

Article 93

Réservé

Article 94

Au deuxième alinéa de l’article L.2323-45 du code du travail, les mots « L.626-4, » sont supprimés.

Article 95

Au quatorzième alinéa de l’article L.2411-1 du même code, après le mot « lors » sont insérés les mots « d’une sauvegarde, »

Article 96

Réservé

Article 97

Réservé


Article 98

Après le deuxième alinéa de l’article L.6222-18 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L.641-10 du code de commerce, et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. »


Chapitre X

Du règlement agricole

Article 99

Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 351-5, est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé pour la même durée. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 351-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l’accord y met fin, constate l’accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission. A la demande du débiteur, le président du tribunal peut homologuer l’accord. L’accord constaté ou homologué entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d'obtenir le paiement de créances qui font l'objet de l'accord.

« L’ordonnance homologuant l’accord fait l’objet des mêmes publicités que celles prévues pour la décision prévue par l’article L. 351-5. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l’accord homologué ou dans le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite de l’exploitation et sa pérennité bénéficient du privilège prévu par l’article L. 611-11 du code de commerce. »

3° Après l’article L. 351-6, est inséré un article L. 351-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-6-1. – L’accord homologué conformément à l’article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant l’ouverture de la procédure de règlement amiable. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. »

4° Après l’article L. 351-7, est ajouté un article L. 351-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-7-1. – Les articles L. 680-1 à L. 680-5du code de commerce sont applicables à la présente section. »

5° La première phrase de l’article L. 351-8 est remplacée par la phrase suivante : « Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l’exploitation agricole » ;

6° A la seconde phrase de l’article L. 351-8, les mots : « des dispositions de la loi précitée » sont remplacés par les mots « de ces dispositions ».


Chapitre xi

Des dispositions diverses et de coordination

Article 100

Au 7° de l’article 1844-7 du code civil, les mots : « la liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ».


Chapitre xii

dispositions finales


 

Article 101

I. –Les articles L. 926-3 et L. 956-4 du code de commerce sont ainsi modifiés :

1° Après les mots : « des articles » sont insérées les références : « L. 621-4, L. 621-10 » ;

2° La référence : « L. 641-14 » est remplacée par les références : « L. 641-1, L. 641-14, L. 661-5 » ;

3° La référence : « L. 143-11-4 » est remplacée par la référence : « L. 3253-14 ».

II. – Aux articles L. 926-4 et L. 956-5 du même code, les mots : « et L. 643-3 » sont remplacés par les mots : « L. 643-3 et L. 643-11 ».

III. – Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les articles 2 à 6 II 1°, 7 à 74, 76 à 84, 86 à 88, 98 et 99.

Article 102 entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication,

Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf.

A COMPLETER


 

[ Article X ]

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

 



LimeSurvey is Free software
Donate